Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité

BRICH59

8 décembre 2023

Illégalité des contrôles d’identité opéré par les Sentinelles en Roya

Communiqué commun du 07/12/2023 des Conseils d’Administration d’Emmaüs Roya, de Anafé, du Groupe Accueil et Solidarité (GAS) et de Roya citoyenne


Illégalité des contrôles d’identité opéré par les Sentinelles en Roya

  Mardi 21 novembre 2023, Cédric Herrou, co fondateur et salarié de l’association Emmaüs Roya, livrait sur les réseaux sociaux une vidéo devenue virale. Il y met en lumière une pratique illégale mais dont les habitants de la vallée de la Roya sont pourtant témoins au quotidien : des militaires de l’opération Sentinelle procédant à des contrôles d’identité et à des interpellations de personnes exilées présentes dans la vallée. Ce constat du détournement par le ministère de l’intérieur des personnels des armées pour suppléer les forces de police a suscité beaucoup de réactions d’indignation.

  À notre grand regret, ce n’est pas le cas du nouveau Préfet des Alpes-Maritimes qui, en réponse, a posté sur les réseaux sociaux un court texte dans lequel il reproche à Cédric Herrou “d’organiser la désinformation”.

 Les membres de nos associations jugent la formule grave.

  D’une part, il ne s’agit pas de désinformation. Le travail de terrain et les observations des différentes associations, juristes et avocats spécialisés sur la question depuis de nombreuses années attestent la véracité de ce que montre cette vidéo : Les militaires de l’opération Sentinelle sont utilisés illégalement pour des missions de contrôle et d’interpellation à la frontière franco-italienne. D’autre part, nous considérons que le choix du verbe “organiser” est pervers dans ce qu’il induit ; alors que Cédric Herrou n’est finalement qu’un citoyen, habitant de la vallée Roya, qui réagit spontanément face à l’illégalisme d’État devenu quotidien, que nous sommes nombreux à considérer comme insupportable. Ces propos tenus par un représentant de l’État décrédibilisent au final l’institution plutôt que les actions des militants, les images filmées parlant d’elles-mêmes.

  Ce qui est certain, c’est que cet illégalisme d’État instauré aux frontières est quant à lui organisé, financé, équipé et systématisé par la politique ministérielle engagée ici depuis 2015. Ce que tant de personnes, qu’elles soient citoyennes, militantes associatives, juristes, avocates, élues, hautes fonctionnaires dénoncent continuellement sur la situation à la zone frontière, c’est notamment :

  • Le rétablissement illégal du contrôle aux frontières selon le code frontière Schengen (condamnation en avril 2022 de l’État autrichien pour ce motif par la CJUE) ;Les garanties appliquées aux frontières intérieures terrestres en cas de refus d’entrée pratiquée par l’État français jugée insuffisantes par la CJUE en septembre 2023 ;
  • L’atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile à la frontière franco-italienne pour les personnes exilées (des centaines de condamnations de la Préfecture par le tribunal administratif de Nice) ;
  • Des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) délivrées à des mineurs pour les contraindre à retourner en Italie en leur niant tout droit à un recours juridique et ainsi éviter à la fois leur prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance française et leur non réadmission par l’Italie ; Tout cela en contradiction totale avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Le tribunal administratif de Nice a annulé plusieurs de ces OQTF car la procédure « d'appréciation » de la minorité est réalisée hors de tout cadre légal ;
  • L’enfermement de personnes exilées plus de 12 heures dans des conditions indignes au sein de conteneurs servant de lieux de privation de liberté sans cadre légal puisque espaces maquillés en « lieux de répit », ce dont atteste la Contrôleuse Générale des Lieux de Privation de Liberté dans plusieurs rapports, dont le dernier date de septembre 2018.
  • La Cour des Comptes a pointé en septembre 2022 un détournement des forces militaires au travers de l’opération Sentinelle déployées sur des missions qui relèvent de l'intérieur.

Concernant plus particulièrement la vidéo de Cédric Herrou : un militaire n’est pas autorisé par la loi à procéder à la vérification d’identité d’une personne, sauf s’il est encadré par un Officier de Police Judiciaire (conformément aux dispositions du code de procédure pénale).

Depuis la diffusion de la vidéo par notre salarié, de nombreux juristes, avocats et des articles de presse ont confirmé publiquement que les militaires ne sont pas habilités à procéder à des interpellations et encore moins à des contrôles d’identité. Nous saluons d’ailleurs le travail de vérification effectué par le journal Libération dans son article CheckNews du 22 novembre 2023.

Au-delà de ces considérations juridiques et légalistes, nous sommes témoins d'une dérive du pouvoir exécutif ne respectant plus le droit, mettant à défaut les fondamentaux des valeurs républicaines. Des vallées, des territoires ne devraient pas être exclus de la cohésion nationale à des fins politiques. Au-delà de notre position sur la question de la gestion migratoire, nous lançons l'alerte afin que nos concitoyens puissent vivre sur l'ensemble du territoire en jouissant de l'État de droit, sans exception, afin que les habitants puissent vivre et éduquer leurs enfants sans avoir la vision quotidienne de contrôles au faciès dans les gares et les trains ; sans avoir à justifier quotidiennement de leur identité lors de contrôles systématiques ; sans être témoins de violations de droits envers des personnes racisées. L'éducation de la population par l'exemplarité des pouvoirs publics ne devrait pas être à quémander !

Nous laissons à chaque personne lectrice de ce communiqué le soin de vérifier ces informations et de juger ensuite qui organise l’illégalisme et la désinformation quotidiennement afin d’accomplir des directives gouvernementales absurdes, inhumaines et inefficaces.

-------------------------------------
CAFFIM - Coordination des Actions à la Frontière Franco-Italienne pour les personnes Migrantes
Projet intégré à la CAFI - Coordination d'Actions inter-acteurs aux Frontières Intérieures, piloté par Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières et le Secours Catholique-Caritas France.
La CAFI a pour but de faire respecter les droits fondamentaux des personnes migrantes aux frontières intérieures.


 

Publicité
Publicité
3 décembre 2023

Quelque chose de putride dans l'atmosphère...

Dans mon précédent message, j'évoquais le harcèlement des tribunaux par l'État dans sa définition policière. Exemple dans les Alpes-Maritimes, précisément à Nice : "alors que le tribunal administratif a censuré cinq arrêtés successifs interdisant les manifestations 'pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens', le préfet des Alpes-Maritimes persiste et signe chaque semaine un nouveau texte"* - nouveau texte qui reprend cependant toujours les mêmes arguments**. Pourquoi, d'une part, un tel archarnement à interdire l'expression, à empêcher la liberté d'expression des voix pacifiques et pacifistes ? Pourquoi, d'autre part, un tel harcèlement du Tribunal administratif ?

Interrogé au cours de l'émission de France3-Côte d'Azur "Dimanche en politique" du 3 décembre 2023, le représentant de l’État indique que "ces manifestations ne sont pas des manifestations pour la paix, ce sont des manifestations anti-Israéliennes, antisionistes (...) elles entretiennent une sorte d’antisémitisme d’atmosphère"*. Cette "justification" donc ne convainc pas la Justice. De fait, elle est truffée d'approximations fallacieuses et de rapprochements plus que douteux.

TOUT D'ABORD, UNE CERTAINE HÉMIPLÉGIE INFORMATIONNELLE.
L'un des "considérant" de l'arrêté retoqué met en avant "le risque sérieux que les affrontements entre palestiniens et forces de sécurité israéliennes se transportent sur le territoire national". Le "considérent" précédent propose une analyse de la situation en Palestine dans ces termes : "le contexte de vives tensions au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été le cas notamment à l'occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël".

On notera aisément l'hémiplégie informationnelle du représentant de l’État qui passe sous silence les violences commises autrefois, naguère et aujourd'hui par l’État d'Israël à l'encontre du peuple Palestinien. Je n'en retiens que deux, les plus flagrantes : vengeance quasi aveugle et de toute façon disproportionnée qui tuent des milliers de civils Palestiniens (l’État d'Israël affirme viser les terroristes du Hamas mais ne semblent pas voir les "dégâts collatéraux"), mais aussi violences commises et assassinats perpétrés en Cisjordanie à l'encontre des Palestiniens qui vivent encerclés par des colons Israéliens vindicatifs et appuyés par l'armée de l’État d'Israël (ces colons revendiquent la terre ancestrale des Palestiniens et sont prêts à tuer pour ça, en toute impunité locale), violences qui ne sont pas nouvelles, mais significativement augmentées depuis le 7 octobre, comme si les colons armés voyaient dans le drame du terrorisme du 7 octobre une raison de massacrer les Palestiniens quels qu'ils soient pour voler le peu de terres que l’État d'Israël leur a laissé de ce côté-là de la Palestine.

ENSUITE LA GLOBALISATION OUTRANCIÈRE.
Malgré ce que prétend le représentant maralpin de l’État, défendre le droit du peuple Palestinen à ne pas mourir sous les bombes aveugles ne revient pas à soutenir les terroristes du Hamas. Le raisonnement de l'État*** est ici le suivant : il existe des Palestiniens qui commettent des actes terroristes, donc tous les Palestiniens sont des terroristes. Procès d'intention : on fait comme si tous les Palestiniens étaient membres du Hamas. Même type de raisonnement que "parce que quelques ministres de la République ont été ou sont passibles de condamnation par la Justice, tous les ministres le sont". Ou bien c'est comme si on pouvait affirmer que tous les Préfets de la République violent l’article 371-1 du Code civil, parce que l'un d'entre eux semble avoir promu une méthode aujourd'hui appelée "deux claques et au lit !"****.  Bref, je n'insiste pas. Sauf pour prolonger la réflexion dans une autre direction.

Cette globalisation outrancière et fallacieuse est celle-là même qui fonctionne quand on confond antisémitisme et antisionisme : on soupçonne les citoyens d'antisémitisme lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec la politique menée par le Gouvernement israélien actuel. On omet juste de voir que de nombreux Juifs sont antisionistes (encore l'hémiplégie informationnelle). Mais revenons au raisonnement qui fonde la confusion entre antisionisme et antisémitisme : tout Israélien est juif, OR le Gouvernement israélien est israélien DONC critiquer le Gouvernement israélien revient à critiquer les Juifs en tant que tels - ce qui est de l'antisémitisme. J'ose trois remarques :

  1. dire que "tout Israélien est juif" est faux, car il y a des Israéliens non-juifs (près de 18% des Israéliens sont de confession musulmanne, essentiellement sunnite) ;
  2. dire que "critiquer le Gouvernement israélien revient à critiquer les Juifs en tant que tels" est absurde par le seul fait qu'il y a de très très nombreux Juifs Israéliens qui s'opposent politiquement à Benyamin Netanyahou et sa cohorte d'extrême droite ;
  3. ce qu'on critique haut et fort dans les pratiques du Gouvernement israélien actuel consiste 1) dans la théocratisation du régime politique version religieux suprémacistes juifs ultra-orthodoxes et 2) dans la poursuite du projet sioniste historique (Theodor Herzl à l'extrême fin du XIXème siècle) version actualisée par ces colons armés dont je parlais plus haut. On avouera qu'il y a de l'alternative possible à ces deux idéologies, y compris au sein du peuple israélien.

Résultat des courses, confondre antisémitisme et antisionisme est absurde du point de vue du raisonnement et surtout anti-démocratique dans la mesure où cette confusion repose sur l'invisibilisation de l'opposition israélienne démocratique. Et c'est bien là l'un des problèmes majeurs d'Israël : Israël semble sortir doucement mais sûrement de la démocratie pour entrer clairement dans la théocratie. À ce rythme-là, Israël est en passe de rejoindre le club des théocraties, aux côtés de l'Iran, l'Afghanistan, l'Arabie saoudite, la Cité du Vatican... Je laisse aux dénégateurs de réalité politique la responsabilité de prétendre qu'"Israël est la seule démocratie au Moyen-Orient"*****. Il y a 22 ans, l'universitaire américain Alan Dershowitz écrivait : "Seule véritable démocratie au Moyen-Orient, Israël est aussi le seul pays de la région où la liberté d’expression est pratiquement illimitée. En Israël, qu’on soit juif, musulman ou chrétien, chacun peut critiquer le gouvernement israélien et ses dirigeants. Dans tout autre État du Proche-Orient ou musulman, un citoyen ne peut le faire sans craindre d’être emprisonné ou mis à mort."****** Mais que voit-on aujourd'hui, vingt-deux années après ? La démocratie y est mise à mal, ne serait-ce que par cette toujours vivace "relégation civique" dont sont victimes trop d'Israéliens non juifs et trop de Palestiniens (il paraît qu'il ne faut pas dire "apartheid" !) - c'est le prix de la théocratie rampante à peine voilée. Et dire cela ne signifie pas qu'on "délivre un brevet de résistance démocratique 'politiquement correct' [au Hamas ou au Hezbollah]"*******. Ici l'opposition frontale bien/mal, humain/animal etc. ne saurait fonctionner sans tordre le cou à la raison. Ce binaire n'a jamais raison. Il fonctionne juste pour l'informatique et ses algorithmes (oui/non, 0/1), ou alors pour les contes pour enfants à la Walt Disney (bons/méchants). Israël, on peut très bien ne pas accepter sa politique, notamment dans sa dimension des Droits humains et dans son évolution institutionnelle, sans pour autant vouloir que ce pays disparaître. La nuance existe, en pensée comme en couleur !
Bref la confusion entre antisémitisme et l'antisionisme est une monstruosité (rationnellement et historiquement) endossée par trop de pays, trop de gouvernements. J'avoue ne pas comprendre pourquoi. Elle permet un laisser-faire titanesque, par exemple en conduite de politique étrangère et en termes de respect/non-respect du Droit international. Elle permet aussi aux hémiplégiques, en France et ailleurs, de parler d'"antisémitisme d’atmosphère", anathème brumeux s'il en est qui clôt toute discussion avant même qu'elle ne commence. "L'antisémitisme d'atmosphère, ou comment certains détestent les juifs sans le savoir", titrait le mois dernier un édito de L'Express********. On baigne dans le procès d'intention voire d'inquisition : "tu ne sais pas ce que tu as au fond de toi, mais moi je sais ce qui t'anime" est à peu près ce qu'on disait aux "sorcières" avant de les immoler sur le bûcher...
Laissons donc tomber l'atmosphère, qui, pour finir, ne sert en France qu'à discréditer l'autre en politique intérieure. Une chose, par contre, est de l'ordre du fait : l'asymétrie entre la Palestine et Israël, David et Goliath mais inversé et contrarié : le petit reste le vaincu, le dominé perpétuel, malgré le Droit international et avec l'assentiment des Nations.


* Nice-Matin, le 2 décembre 2023 (https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/nice/interdictions-des-manifestations-pro-palestiniennes-le-prefet-des-alpes-maritimes-assume-une-posture-tres-ferme-2882591.html)
** Cf. https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/48745/381015/file/Recueil%20special%20264.2023.pdf.
*** L'initiative ne revient pas, au fond, aux Préfet, mais bien au Gouvernement : cf. le télégramme adressé le 12 octobre 2023 par le ministre de l’Intérieur aux préfets pour interdire les manifestations et rassemblements en soutien au peuple palestinien - interdiction retoquée par le Conseil d'État.
**** Cf. https://www.google.com/search?q=deux+claques+et+au+lit+pr%C3%A9fet.
***** Titre d'un chapitre de Israël et ses paradoxes. Idées reçues sur un pays qui attise les passions de Denis Charbit (Le Cavalier Bleu éditions, 20182)
****** Alan Dershowitz, « Désinvestir ou conquérir », Forward, 31 mai 2002
******* Charbit 2018, p.28.
******** https://www.lexpress.fr/idees-et-debats/lantisemitisme-datmosphere-ou-comment-certains-detestent-les-juifs-sans-le-savoir-DERPBBX6YRASDEU3IK7XPR7TUI/.


27 novembre 2023

Les violences policières, condition des personnes exilées

Nous ne sommes là ni sur le registre des faits divers (aussi dramatiques soient-ils) - faits divers recouverts, ensevelis, enterrés sous les commentaires infinis plus ou moins spécieux voire carrément fallacieux - ni sur celui de la dénégation gouvernementale systématique. Ce sont des "faits" (sur cette notion de "fait", lire absolument le dernier ouvrage publié par Géraldine Muhlmann*) : les violences policières existent. Pas juste un fait ("la violence policière existe"), mais des faits délivrés sous forme de récits, de témoignages directs, de signalements documentés, autant de "données" compilées par le Collectif Accès au Droit, créé en début de cette année, "association qui milite pour l’accès au droit des personnes qui en sont exclues".

"Nul n'est censé ignorer la Loi" proclame un adage fameux sinon fumeux dans la mesure où il repose sur une fiction juridique. Peut-être faudrait-il préférer un autre adage : nul n'est censé ne pas avoir accès au Droit. Nombreuses sont les associations citoyennes qui approchent les "personnes exclues" pour donner corps à cet adage-là. Et, de fait, les personnes exilées sont trop souvent, dans notre beau pays des Droits de l'Homme, comme déchues de leur humanité, de ce qu'elles ont en commun avec moi, avec toi, avec vous, avec nous, avec nous tous...

Nul n'est censé ne pas avoir accès au Droit, donc. Un adage qui devient un impératif catégorique (comme aurait pu dire Kant) quand on constate que le Droit est bafoué par l'État lui-même, dont le chef, le président de la République, doit veiller au respect de la Constitution qui fonde l'État en Droit. Le chef de l'État assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics... Bref, la constitution affirme que le président de la République incarne l’autorité de l’État. Mais cette incarnation prend assez souvent le visage de ce qu'on appelle "les forces de l'ordre" - ces dernières étant composées de l'ensemble des agents chargés de faire régner l'"ordre public" et de "faire appliquer la loi". Une République bienveillante ne devrait donc pas supporter que des personnes, sur son territoire, n'aient pas accès au Droit, voire soient victimes d'un rejet hors de la sphère juridique. Une République cohérente ne devrait pas supporter que les forces de l'ordre pratiquent continûment des violations du Droit, à plus forte raison à l'encontre des personnes en situation de fragilité existentielle extrême.

C'est pourtant ce qu'on observe depuis de trop nombreuses années. Du haut de mes 69 ans, ma mémoire est intacte de l'indigne assaut de l'église Saint-Bernard de la Chapelle, dans le quartier de la Goutte-d'Or le 23 août 1996. Le tollé avait été général dans la population, à la mesure de la brutalité, de la sauvagerie des "forces de l'ordre" dirigées par un certain Jean-Louis Debré (qui présida ensuite la représentation nationale puis le Conseil Constitutionnel [!]) : portes de l'église brisées à la hache, etc. pour déloger quelque deux cents Africains sans papiers (hommes, femmes et enfants) hébergés là par la prêtrise humaine trop humaine de Saint-Bernard depuis quelques semaines (depuis la fin du mois de juin).

CAD2023

Qui a oublié la brutalité des "forces de l'ordre" sur la place de la République en novembre 2020 ? "Il y a 3 ans, les violences quotidiennes que vivent les personnes exilées à Paris ont été mises au grand jour lors de l'évacuation brutale d'un campement de 500 tentes place de la République, entraînant des condamnations au plus haut niveau de l'État" (p.2). C'était le 23 novembre 2020 et, comme pour fêter ce triste anniversaire, le Collectif Accès au Droit publie, le 23 novembre 2023, un rapport d'enquête : La condition des personnes exilées à Paris. 8 années de violences policières et institutionnelles. 2015-2023. Le collectif "mène un travail d'observation des expulsions et des violences policières commises à l'encontre des personnes exilées à Paris et dans sa proche périphérie, avec la triste conviction que l'approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris va accélérer ces pratiques et ce nettoyage social de l'espace public" (p.2). Je te passe, attentif lecteur, le détail statistique de tous ces méfaits, tout est dans le rapport. Pour le Collectif, "ces violences constituent [...] la condition des personnes exilées à Paris. On ne peut les comprendre que dans leur dimension systémique, dans un continuum de violences institutionnelles qui entrave l'accès à leurs droits les plus fondamentaux. [...] Les condamnations des collectifs citoyens, des associations, de chercheur-ses ou encore d'institutions sont unanimes. Pourtant, la situation continue de se dégrader, et la seule réponse apportée est une logique sécuritaire et un tri des vulnérabilités, qui en définit des bonnes et des mauvaises, des légitimes et des illégitimes, dans le plus grand mépris des principes humanitaires et de l’inconditionnalité de l’aide. Pire encore, elle se double d’entraves et d'attaques qui visent le travail des habitant-es, des collectifs et des associations. Nous avons ainsi recensé de multiples témoignages de contrôles, d'amendes contre ces dernier-es, jusqu’au récent arrêté anti-distributions alimentaires (octobre 2023) que la justice a fini par suspendre" (p.4).

On touche là du doigt les manifestations du conflit entre fonction d'"ordre" et fonction de justice - antagonismes qui laissent penser que les "forces de l'ordre" adoptent une politique du harcèlement. Les juges des Tribunaux Administratifs, par exemple, ont beau casser les arrêtés préfectoraux, l'État dans sa définition policière émet comme par routine les mêmes interdictions. Ce faisant, les forces de l'ordre harcèlent non seulement les victimes des interdictions, mais aussi les tribunaux qui auraient bien d'autres chats à fouetter (les "forces de l'ordre" ne se plaignent-elles pas des lenteurs de "la justice" ?).

cad3-2

À un autre niveau, les militants associatifs enregistrent les récits de personnes exilées faisant état d'un harcèlement policier très concret, très factuel (p.9, 14, 22, 30sq., 34, 38 et 44).

Qu'on soit à l'étage administratif ou au rez-de-trottoir, toujours ce penchant marqué pour le harcèlement, là en direction des magistrats, ici en direction des personnes exilées (qui, du coup, n'osent plus chercher à accéder à leurs droits) et de celles qui veulent les aider dans leur légitime quête du Droit. Le harcèlement peut-il constituer une politique de l'ordre ? Le harcèlement comme pratique d'intimidation des plus vulnérables, avec, en ligne de mire, l'arme de dissuasion que peut être l'OQTF. Harcèlement-dissuasion pour dissuader les vulnérables d'accéder à leurs droits, mais aussi pour décourager les associations citoyennes qui luttent pour l'accès inconditionnel au Droit...


* "À l’heure d’un tout-info bavard et abêtissant, il faut en revenir au fait, matière première du journalisme et de la pensée, plaide la philosophe Géraldine Muhlmann dans un livre stimulant", écrit Thomas Legrand (Libération du 23 novembre). Il s'agit de Pour les faits, édité par Les Belles Lettres (158p.- ISBN 978-2-251-45508-2 - 9,90€) sorti en octobre dernier.


 

27 mars 2023

Venez découvrir le magnifique orgue Concone de La PROVIDENCE !

DSC02588Œuvre des frères Concone, représentants de l'école piémontaise de la facture d'orgue au XVIII° siècle, cet instrument, classé monument historique (arrêté du 20 octobre 2003), a été restauré par les ateliers de Michel Formentelli. Doté d’un clavier unique de 47 notes avec octave courte, d’un pédalier de 25 notes, et d’un buffet de 2m16 de largeur, il est l’orgue le plus ancien de Nice, et l’un des rares témoins des orgues de l’Ancien Régime. Installé en 1724 en l’église Saint-Augustin de Nice, on le trouve aujourd'hui à la tribune de la chapelle de la Providence [Cf. La route royale des orgues].

DSC02590
Séance découverte au Centre Culturel la Providence au 8 bis rue Saint Augustin à Nice le vendredi 31 mars de 16 à 18h : présentation de l’orgue par Catherine HYVERT et sa classe d’orgue de l’école de musique de la Semeuse avec la participation d’élèves du CRR de Nice (classes de Charlotte MARCK et Olivier VERNET). Divers organistes en herbe interpréteront notamment des oeuvres de compositeurs baroques italiens (Frescobaldi, Zipoli, ...).


 

19 février 2023

Victoire de la musique, une histoire de gens de métiers...

Publicité
Publicité
16 janvier 2023

Retraites : les arguments du gouvernement à la loupe (Médiapart)

L’économiste Michaël Zemmour, spécialiste des retraites, répond aux arguments du gouvernement sur la réforme annoncée mardi 10 janvier. Une vidéo de Médiapart à regarder attentivement :


 

19 décembre 2022

L’accès à l’information des personnes exilées à Paris

Le rapport intitulé L’accès à l’information des personnes exilées à Paris (publié le 15 décembre) rend compte d'une enquête menée du 31 janvier au 10 mai 2022 par les équipes d’Action contre la Faim (ACF), Watizat et France terre d’asile (FTDA). ACF et Watizat avaient déjà collaboré avec de nombreux autres acteurs de la solidarité lors de l'enquête qui donna lieu au rapport Les oubliés du droit d'asile l'an dernier. Cette fois-ci, l'enquête a mobilisé une bonne cinquantaine d'enquêteurs et enquêteurs-interprètes rompus à ce genre d'exercice.

rapportINFORMATIONuneAprès le court résumé (p.4sq.), l'introduction (p.7-17) balise les questions d'ordre méthodologique propres à cette enquête, d'où il "ressort que l’accès à l’information est essentiel pour pouvoir accéder à la procédure d’asile et répondre à des besoins vitaux, tels que l’alimentation et la santé." Trois sources principales d'information sont utilisées par les primo-arrivants" : leur communauté est la première source d'information (mais aussi lieu de forte solidarité), source naturelle si l'on peut dire ; le 115 est très souvent cité par les personnes et les familles ; enfin, les "dispositifs d’aller-vers" et les accueils de jour jouent un rôle important. Un focus sur les gares parisiennes est proposé p.24. C'est que "les gares sont un lieu important du parcours des primo-arrivant·e·s en Île-de-France : lieu de première arrivée, lieu de repos ou pour passer la nuit en l’absence d’hébergement, lieu de rencontre ou pour trouver une connexion Internet, lieu de passage où il leur est plus facile de se rendre invisible – notamment pour les femmes". Les principaux objets d'information sont au nombre de quatre. Tout d'abord, et parce qu'il y a urgence, c'est l'hébergement. Trois primo-arrivants sur quatre sont sans abris pendant le premier mois. Après trois mois, ils sont encore la moitié ! Or l'hébergement favorise grandement l'accès à l'information, notamment sur les besoins vitaux que sont l'alimentation et les soins de santé physique et mentale. Ici, il faut noter le double rôle fondamental des accueils de jour, à côté des services très concrets ("douches, repas, permanence sociale, WI-FI, téléphones, ordinateurs, permanence juridique, médecins, psychologues, activités culturelles, cours de français, etc.). Tout d'abord, rôle d'orientation (orientation "à 360°") vers les structures qui pourront apporter une aide efficace, mais aussi rôle de socialisation : "ces espaces sont des lieux de sociabilisation où les personnes accueillies tissent des liens et s’informent auprès de leurs pairs".

 

rapportINFORMATIONLa procédure de demande d’asile est chose complexe, surtout pour les primo-arrivants, voire pour celles et ceux "qui les accompagnent dans leurs démarches". "Entreprendre la démarche d’une demande d’asile demande à la fois une compréhension de la procédure globale, mais aussi une visibilité suffisante des [différents acteurs] et instances de l’asile." Les pages 35 à 38 sont consacrées au vécu de cette complexité - qui existe non seulement en amont de la procédure, mais aussi tout au long de cette procédure.

Reste la question cruciale des canaux de communication et de la compétence des uns et des autres à s'y engager. La moitié des primo-arrivants est non francophone, près du tiers relève de l'illettrisme voire de l'analphabétisme. Du coup, "l'interprétariat est une demande spécifique de la part des personnes exilées dans le cheminement de la demande d’asile". Si "près de 55% des personnes interrogées ont besoin de l’accompagnement d’un·e interprète dans leurs rendez-vous administratifs", "43% des enquêté·e·s indiquent ne pas avoir eu accès à un·e interprète à chaque rendez-vous." À ce stade et vu la dématérialisation forcenée des démarches administratives (qui exacerbe la "barrière de la langue"), les intervenants sociaux et autres bénévoles ont un rôle majeur dans la compréhension par les primo-arrivants de leur propre situation et de leur propre démarche. Par ailleurs, éditer des guides pour les demandeurs d'asile n'est pas, en soi, suffisant, quand bien même ils existent en plusieurs versions linguistiques différentes comme le Guide du demandeur d'asile en France publié par le ministère. D'autre part, la diffusion de tels guides est loin d'être systématique. Ainsi seul un primo-arrivant sur cinq connaît le guide Watizat (papier et numérique, multilingue, actualisé mensuellement), qui finit par trouver son efficacité maximale dans les mains des accompagnants...

Fort de tous ces constats, dûment documentés, le rapport propose une série de recommandations sur trois axes :

  1. assurer une information claire, complète et adaptée aux primo-arrivant·es sur leurs droits et sur la procédure de demande d’asile dès leur arrivée ;
  2. renforcer l’accompagnement des demandeur·ses d’asile tout au long de la procédure ;
  3. adapter les supports d’information aux besoins et conditions de vie des personnes exilées.

Un rapport bien ... informé, non seulement grâce à l'enquête elle-même, mais aussi par le jeu de références bibliographiques au fil du texte et par la bibliographie de la p.61 !

___________________________________________________

Le 20 décembre, InfoMigrants fait le point avec Léa Richardot, chargée de projet à la mission France d'Action contre la Faim. C'est ici.


1 septembre 2022

150 ans de musique chorale, de Brahms à aujourd'hui

L'ensemble vocal LA SESTINA (Nice, dir. Stephan Nicolay), accompagné au piano par Nelly Fourcade, vous invite à entendre diverses pièces qui honorent le patrimoine choral mondial. Ce sera à l'Eglise Saint-Victor de Castellane le 18 septembre ...

Affiche Castellane


 

4 août 2022

Indignons-nous jusqu'au bout, Monsieur le Ministre !

À l'adresse des députés français, le 2 août dernier, le ministre Dupond-Moretti s'écrie : "S'en prendre à un Juif, c'est s'en prendre à toute la République". Au passage, il aligne l'interdiction du boycott sur la lutte contre l’antisémitisme, confondant ainsi l'ensemble des personnes se réclamant de la religion juive (ce que certains appellent le "Peuple Juif") et l'État d'Israël. Une telle confusion entre Juif et Israélien est gravissime et répand insidieusement une fausse information : selon le bureau central des statistiques (CBS) israélien, la population juive vivant en Israël ne représente pas la moitié de l'ensemble de la population juive mondiale. L'équation Juif = Israélien ne tient pas et relève d'un parti-pris pour l'État d'Israël dans sa guerre colonisatrice contre les Arabes de Palestine. L'équation antisionisme (désaccord avec l'État d'Israël) = antisémistisme (racisme visant la population juive) ne tient donc pas davantage... Mais bon, restons-en là car je crois qu'il y a un dialogue de sourds sur cette question, dialogue de sourds gagné par ceux qui crient le plus fort. Par contre, rien ne nous interdit de pousser d'un cran l'indignation légitime du ministre Dupond-Moretti et écrions-nous, à l'adresse de la communauté internationale (dont l'État d'Israël, créé par cette communauté, fait partie) : "S'en prendre à un Palestinien en Israël, à un Ouïgour en Chine, à un Rohinga au Myanmar, s'en prendre à un réfugié en Europe, etc., c'est s'en prendre à toute l'Humanité".


 

Source: Externe

30 juillet 2022

Le Conseil d'Etat enterre l'espace Schengen et s'oppose à la Cour de justice de l'Union européenne

Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d'Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l'exact contrepied de la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu'en vertu du principe de libre circulation dans l'espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d'une nouvelle menace, distincte de la précédente.

Alors que, depuis 2015, les autorités françaises prolongent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d'une « menace persistante » liée au terrorisme, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 juillet, se livre à une lecture tronquée de l'arrêt de la CJUE. Pour voler au secours du gouvernement, il s'autorise à réécrire le droit européen ignorant délibérément certains développements essentiels apportés par la Cour.

Ainsi, éludant la définition retenue par la CJUE d'une « nouvelle menace » à savoir, une menace « distincte de celle initialement identifiée », le Conseil d'Etat persiste dans la position qu'il avait adoptée en 2017 et 2019 en considérant qu'une « menace identique mais renouvelée » pourrait suffire à justifier la prolongation des contrôles.

Pire, le Conseil d'Etat conforte encore le gouvernement en lui permettant d'avance de procéder à des prolongations sans fin des contrôles aux frontières intérieures, ce que précisément l'arrêt de la CJUE interdit.

Or, ces contrôles et les pratiques policières qui y sont associées ont pour conséquence des violations quotidiennes des droits des personnes aux frontières pouvant aller jusqu'à provoquer des décès, comme nos organisations le dénoncent inlassablement depuis près de 7 ans.

Alors qu'il aurait pu et dû mettre un terme à l'illégalité de ces pratiques et faire respecter le principe de primauté du droit européen, le Conseil d'Etat porte le coup de grâce à la liberté de circulation dans l'espace Schengen.

Associations signataires :
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
Associazione per gli Studi Giuridici sull'Immigrazione (ASGI)
Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti)
La Cimade
Ligue des droits de l'Homme (LDH)
Roya citoyenne
Syndicat de la magistrature (SM)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Tous migrants

Complément d'information

L'article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l'œuvre au sein de l'espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : « l'absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l'Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l'Union ».

Depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d'abord en raison de la tenue de la COP 21 – en application des articles 23 et suivants du CFS. Après les attentats de Paris de novembre 2015, l'état d'urgence et la menace terroriste ont été utilisés par les autorités françaises pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L'état d'urgence a pris fin en novembre 2017.

En parallèle, les autorités françaises ont fait savoir à l'UE qu'elles comptaient prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une nouvelle durée de 6 mois, sur la base des articles 25 et 27 du CFS cette fois-ci. Malgré des actions contentieuses portées par des associations pour dénoncer cette logique persistante et inconventionnelle, le Conseil d'Etat a, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, validé les décisions des autorités françaises, permettant à ces dernières de renouveler vraisemblablement indéfiniment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tout en refusant de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle que les associations proposaient de poser afin d'obtenir une interprétation européenne du CFS. Si une plainte a par ailleurs été déposée par l'Anafé et le Gisti devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours pendante et sans réponse.

Dans ce contexte, les services de la police aux frontières (PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d'entrée sur le territoire, incluant des contrôles d'identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d'entrée sur le territoire, des refus d'entrée en application des articles L. 330-1 à L. 333-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Or, ces contrôles, le plus souvent discriminatoires, donnent lieu à des procédures de refus d'entrée sans respect de la procédure ni des droits des personnes dont le droit d'asile et le droit à la protection pour les mineurs isolés.

Dans un arrêt du 26 avril 2022, relatif à un contentieux autrichien, la CJUE a jugé qu'en vertu du principe de liberté de circulation au sein de l'espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d'une nouvelle menace, distincte de la précédente. La CJUE a également jugé que le contrôle d'identité mis en œuvre dans le cadre d'un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal. Ce faisant, la Cour a consacré le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l'espace Schengen - et son corollaire, l'interdiction des contrôles aux frontières intérieures - comme « l'une des principales réalisations de l'Union », tout en démontrant l'illégalité des pratiques des autorités françaises depuis 2017.

[Ce post reprend fidèlement le communiqué de presse inter-associatif diffusé par le Gisti, l'Anafé, la Cimade, la LDH etc.]


 

Publicité
Publicité
<< < 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 > >>
Publicité
Archives
Visiteurs
Depuis la création 261 327
Publicité