samedi 30 juillet

Le Conseil d'Etat enterre l'espace Schengen et s'oppose à la Cour de justice de l'Union européenne

Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d'Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l'exact contrepied de la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu'en vertu du principe de libre circulation dans l'espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d'une nouvelle menace, distincte de la précédente.

Alors que, depuis 2015, les autorités françaises prolongent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d'une « menace persistante » liée au terrorisme, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 juillet, se livre à une lecture tronquée de l'arrêt de la CJUE. Pour voler au secours du gouvernement, il s'autorise à réécrire le droit européen ignorant délibérément certains développements essentiels apportés par la Cour.

Ainsi, éludant la définition retenue par la CJUE d'une « nouvelle menace » à savoir, une menace « distincte de celle initialement identifiée », le Conseil d'Etat persiste dans la position qu'il avait adoptée en 2017 et 2019 en considérant qu'une « menace identique mais renouvelée » pourrait suffire à justifier la prolongation des contrôles.

Pire, le Conseil d'Etat conforte encore le gouvernement en lui permettant d'avance de procéder à des prolongations sans fin des contrôles aux frontières intérieures, ce que précisément l'arrêt de la CJUE interdit.

Or, ces contrôles et les pratiques policières qui y sont associées ont pour conséquence des violations quotidiennes des droits des personnes aux frontières pouvant aller jusqu'à provoquer des décès, comme nos organisations le dénoncent inlassablement depuis près de 7 ans.

Alors qu'il aurait pu et dû mettre un terme à l'illégalité de ces pratiques et faire respecter le principe de primauté du droit européen, le Conseil d'Etat porte le coup de grâce à la liberté de circulation dans l'espace Schengen.

Associations signataires :
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
Associazione per gli Studi Giuridici sull'Immigrazione (ASGI)
Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti)
La Cimade
Ligue des droits de l'Homme (LDH)
Roya citoyenne
Syndicat de la magistrature (SM)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Tous migrants

Complément d'information

L'article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l'œuvre au sein de l'espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : « l'absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l'Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l'Union ».

Depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d'abord en raison de la tenue de la COP 21 – en application des articles 23 et suivants du CFS. Après les attentats de Paris de novembre 2015, l'état d'urgence et la menace terroriste ont été utilisés par les autorités françaises pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L'état d'urgence a pris fin en novembre 2017.

En parallèle, les autorités françaises ont fait savoir à l'UE qu'elles comptaient prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une nouvelle durée de 6 mois, sur la base des articles 25 et 27 du CFS cette fois-ci. Malgré des actions contentieuses portées par des associations pour dénoncer cette logique persistante et inconventionnelle, le Conseil d'Etat a, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, validé les décisions des autorités françaises, permettant à ces dernières de renouveler vraisemblablement indéfiniment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tout en refusant de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle que les associations proposaient de poser afin d'obtenir une interprétation européenne du CFS. Si une plainte a par ailleurs été déposée par l'Anafé et le Gisti devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours pendante et sans réponse.

Dans ce contexte, les services de la police aux frontières (PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d'entrée sur le territoire, incluant des contrôles d'identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d'entrée sur le territoire, des refus d'entrée en application des articles L. 330-1 à L. 333-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Or, ces contrôles, le plus souvent discriminatoires, donnent lieu à des procédures de refus d'entrée sans respect de la procédure ni des droits des personnes dont le droit d'asile et le droit à la protection pour les mineurs isolés.

Dans un arrêt du 26 avril 2022, relatif à un contentieux autrichien, la CJUE a jugé qu'en vertu du principe de liberté de circulation au sein de l'espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d'une nouvelle menace, distincte de la précédente. La CJUE a également jugé que le contrôle d'identité mis en œuvre dans le cadre d'un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal. Ce faisant, la Cour a consacré le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l'espace Schengen - et son corollaire, l'interdiction des contrôles aux frontières intérieures - comme « l'une des principales réalisations de l'Union », tout en démontrant l'illégalité des pratiques des autorités françaises depuis 2017.

[Ce post reprend fidèlement le communiqué de presse inter-associatif diffusé par le Gisti, l'Anafé, la Cimade, la LDH etc.]


 

Posté par brich59 à 16:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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dimanche 24 juillet

Nuisances sonores : quel volume à Nice ? LETTRE OUVERTE À MESSIEURS ESTROSI, CIOTTI, GONZALEZ & Cie

Lecteur assidu de Nice-Matin, j’ai lu avec attention le dossier "Nuisances sonores : quel volume cet été ?" paru dans l'édition du 15 juillet dernier. Malgré ce que son titre pourrait laisser penser, ce dossier ne limite pas la question de la nuisance sonore à la période estivale - ce qui est effectivement bien vu concernant nos villes bien bruyantes quelle que soit la saison. Ceci dit, le sujet est loin d'avoir été épuisé. Les éléments de cette problématique - qui relève de la santé publique - ne sont même pas tous juste pointés. Normal, me direz-vous, puisqu'il y a une espèce d'omerta (au moins niçoise) sur deux des sources de pollution sonore urbaine : l'activité commerciale et les climatiseurs.

Ces derniers sont relativement nombreux à Nice. Qui n'a pas été surpris un jour où, se promenant dans les rues, il reçut sur son crâne des gouttes d'eau tombées de climatiseurs installés sur des balcons ? Qui n’a jamais senti un souffle d’air chaud au ras du sol lui balayer les jambes en passant devant un établissement climatisé ? Qui surtout n'est pas gêné par le bruit produit pas ses engins ?
La nuit notamment, alors que des habitants veulent contribuer à la neutralité climatique et donc décident de ne pas s'équiper de climatiseur, préférant utiliser l'air de la nuit pour rafraîchir leur sommeil, les climatiseurs des voisins, installés sur un balcon ou simplement accrochés en façade, font un bruit tel qu'il est impossible de garder les fenêtres ouvertes, si du moins l'on veut dormir sans bouchon d'oreille. Ces tenants de la neutralité climatique, respectueux du bien commun, sont ainsi condamnés à crever de chaud sur leur lit pour éviter la pollution sonore des climatiseurs des voisins, climatiseurs qui, de plus, rejettent dans l'air beaucoup de chaleur. Ou bien vont-ils devoir s’enfermer chez eux et installer un climatiseur ? Infernale spirale ! Cercle vicieux plutôt : l'air ambiant est chaud, donc je refroidis l'intérieur de chez moi, c'est-à-dire que je réchauffe encore davantage l'air ambiant, donc je refroidis encore plus l'intérieur de chez moi, c'est-à-dire que...
Externalités négatives sur deux plans : le bruit et le climat. Pour bénéficier d'un intérieur rafraîchi, les possesseurs de climatiseurs réchauffent l'air extérieur (un bien commun, s'il en est) et polluent ce silence dont nous avons tous tant besoin, la nuit notamment. Bref, pour leur propre confort, ils rendent la vie de leurs voisins doublement inconfortables, abîmant au passage ces deux biens communs que sont le silence et le climat...

Autre pollution sonore dont on ne parle jamais, celle qui est causée par l'activité économique en ville. Exemple. En face de chez moi, se trouve la réserve d'un Carrefour City. Régulièrement, six jours par semaine entre 5h30 et 7h., et ce toute l'année, un énorme camion vient livrer des palettes de produits à stocker pour les vendre. Au bruit du camion, déjà impressionnant quand il arrive et repart, il faut ajouter le bruit des engins qui font passer les palettes du cul du camion à la réserve, engins qui doivent franchir une espèce de pont articulé en métal pour passer de la rue au trottoir, ce qui produit un bruit plus important qu'un TER sur ses rails. Dans cette rue assez étroite et sans végétation aucune, la réverbération de tous ces énormes bruits trouble (le mot est bien faible) la tranquillité des habitants qui, s'il se trouve, aimerait ne se réveiller qu'après 7h. Compte tenu de l’heure à laquelle cela se produit (avant 7h, heure avant laquelle les nuisances sonores sont considérées plus graves par la loi), je ne comprends pas que le gérant du Carrefour City ne fasse rien pour atténuer cette externalité négative majeure qui ressort de la santé publique, et ce malgré la demande expresse des habitants et malgré les éléments de langage de son enseigne [photo ci-dessous, prise depuis mon balcon le 07 août 2020, à 06h19].

20200807_061902

Bref, habitant depuis peu à Nice (Brich59 du Nord sur Canalblog est devenu BrichdeNice sur Instagram!), je m’étonne de ces dysfonctionnements publics très importants, mais surtout du silence dont on recouvre tout ce bruit.  
C’est comme si nous acceptions tous ces comportements auxquels nous sommes trop souvent confrontés : alcooliques et autres buveurs de rue jetant n’importe où leurs cannettes vides, fumeurs se délestant de leur mégot sur la voie publique, mâchouilleurs tapissant le trottoir de leur gomme à mâchouiller, automobilistes fumeurs vidant leurs poubelles par la fenêtre de leur belle auto, cracheurs encombrés se libérant la gorge sur les trottoirs devenus par ce fait dangereusement glissants, alcooliques et autres buveurs de rue se délestant de leur urine putride sur la voie publique, individus convaincus que pour se sentir exister il faut être bruyant et faire pétarader sa belle moto ou sa petite mobylette, mecs et nanas faisant profiter tous les passants de leur musique qui gueule à fond dans leur belle décapotable, personnes à trottinettes bousculant dangereusement les piétons sur les trottoirs, pratiquants de la malbouffe laissant à terre les emballages de leur obésité programmée, quatre-roues garés sur les espaces piétonniers (passages soit-disant protégés ou trottoirs), deux-roues motorisés se faufilant - bruyamment ou en silence mais toujours à vive allure - entre les piétons…, la liste est assez longue de ces incivilités reconnues comme telles par les autorités, locales et nationales, si soucieuses de notre sécurité. Pour revenir à notre question concerannt le bruit et le réchauffement, on peut légitimement se demander : quand les autorités commenceront-elles à considérer que la lutte contre la pollution sonore - problématique de santé publique - et la lutte contre le réchauffement climatique sont légitimes et doivent être menées urgemment et concrètement ?


 

jeudi 07 juillet

Vox populi ?

Aurore Berger, cheffe de file des députés Macron, critique sévèrement ceux qui voudraient selon elle "contester dans la rue" les résultats des élections (intervention à l'Assemblée le 6 juillet, après le discours de politique générale de la première sinistre).

Que dire alors de la contestation systématique des résultats électoraux finement analysés ?
Ça a commencé en 2002-2007, quand Chirac mène une vraie politique de droite après avoir été élu avec les voix des gauches qui ne voulaient pas adhérer au projet chiraquien mais faire barrage à l'horreur brune. Il y eut aussi le referendum sur le traité européen de 2004 que les électeurs refusèrent en 2005 mais fut malgré tout adopté de force par le Parlement trois ans plus tard. Puis il y a eu Xavier Bertrand lors des régionales (Nord-Pas de Calais) en 2015 : même parti politique, même entourloupe. Puis Emmanuel Macron en 2017 et cette année 2022. Ce n'est plus le même parti, mais c'est bien toujours cette droite française dite républicaine, Macron faisant moins penser à Chirac qu'à Giscard - qui rêva d'unir sous son panache les deux tiers des Français mais n'y parvint pas...

Une simple lecture arithmétique des résultats des dernières élections présidentielles permettra de comprendre cette entourloupe que nous impose la droite française. Au premier tour, Macron a recueilli 38,5% des voix des inscrits ; ce qui veut dire que non seulement il a été élu au second tour grâce à des voix qui le honnissent mais aussi qu'il n'a pas recueilli une majorité de voix des Français inscrits pour voter. Si l'on s'en tient aux votes exprimés lors du premier tour, on en est à 27%, à peine plus du quart des français ayant exprimé leur choix.

Ceci étant, Macron et ses suiveuses et suiveurs n'ont de cesse d'affirmer que le projet macronien fait l'objet d'un désir majoritaire. Histoire de minimiser la débâcle des législatives, histoire surtout de contester les résultats des urnes... Encore faut-il analyser sincèrement ces résultats et ne pas en rester à des formalités de premier niveau ! Hélas, la sincérité ne semble pas faire partie de l'arsenal moral de notre droite française - qui aujourd'hui ne se cache pas de préférer l'extrême-droite à la gauche républicaine à l'Assemblée. Mais c'est un autre sujet.

Étonnez-vous après cela que des parlementaires - ceux qu'on rêve de réduire au silence - vocifèrent ! Étonnez-vous après cela que des Françaises et des Français pensent à manifester leur opposition dans la rue !