C'est la question que j'avais malicieusement soumise aux spécialistes du droit invités ce 10 avril à l'assemblée annuelle régionale de l'ADBS Nord-Picardie. Michèle Battisti, Cédric Manara puis Blandine Poidevin ont eu la gentillesse d'apporter chacun(e) leur traitement de la question. Et je les en remercie vivement.
En attendant le compte-rendu qui sera diffusé dans les pages régionales du site de l'ADBS, je vous livre le support d'intervention de Cédric Manara :